Conditions générales d'utilisation

Article I. Définitions

Dans les présentes,

- « Site » : désigne le Site www.idee-innovation.com
- « IDEE-INNOVATION » : désigne la SARL IDEE-INNOVATION, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 793375213 au capital de 15 000 euros et dont le siège social est sis 15 rue des acacias, 34090 MONTPELLIER, et qui édite le Site www.idee-innovation.com
- « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site
- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
- « Contenu » : désigne tous les Contenus quels qu’ils soient mis en ligne par l’Utilisateur ou par la société IDEE-INNOVATION

Article II. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 au capital de 10 069 020 euros et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France.

Article III. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l’Utilisateur. Ces CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment par IDEE-INNOVATION, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGU conserveraient leur plein effet.

Article IV. Acceptation en ligne des présentes CGU

En accédant au Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGU. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document d'informations précontractuelles, qui ne constitue pas un contrat, et avoir bénéficié du délai nécessaire à leur compréhension.
La signature du présent document par l’Utilisateur ne l'oblige pas à passer commande.
La validation des présentes CGU constitue une signature électronique laquelle équivaut à une signature manuscrite qui engage l’acceptation totale des conditions.

Article V. Services proposés par le Site

Le Site permet aux particuliers et aux professionnels de mettre en ligne des annonces de vente et de location de biens immobiliers soit en publiant directement le contenu, soit en récupérant automatiquement à leur demande des annonces présentes sur internet. Il permet la mise en relation des Utilisateurs avec des professionnels ou des particuliers cherchant un bien à louer ou à acheter. Les conditions financières et les modalités d’exécution des services sont précisées d’une part dans des conditions générales de vente pour les particuliers et d’autre part dans des conditions générales de vente pour les professionnels. Les formules et tarifs proposés correspondent au type d’Utilisateur.

Article VI. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, photos, textes et tout autre Contenu du Site www.idee-innovation.com sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Sans autorisation préalable, toute reproduction, et toute utilisation de tout Contenu, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
L'Utilisateur personne physique non professionnelle s'engage à utiliser les services dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite pour ce type d’Utilisateur.
Tout Contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité notamment si ce Contenu viole le droit d’auteur d’un tiers. Tous les frais et dommages en cas recours en justice à l’encontre du Site et engagé par un tiers lésé sera pris en charge financièrement par l’Utilisateur.

Article VII. Données personnelles

La société IDEE-INNOVATION collecte et traite des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro .
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ce droit via son compte personnel, ou en écrivant par mail à anthony@idee-innovation.com, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à IDEE-INNOVATION, 15 rue des acacias, 34090 MONTPELLIER. L’Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour de ses données personnelles et s’assure qu’elles soient exactes, complètes et non équivoques.

Les Utilisateurs à la recherche d’une annonce de location ou de vente peuvent créer leur dossier en ligne avec des informations personnelles sur leur contrat de travail, leurs copies de fiches de paie, d’avis d'imposition, leur copie de pièce d'identité, des informations sur leur salaire, le montant de l'apport souhaité, les mensualités souhaitées, ou encore les crédits en cours. Ces informations ont pour but d’être transmises aux professionnels ou particuliers ayant déposé une annonce. Elles ne sont récoltées et transmises qu’avec l’accord de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait qu’en cochant la case "Transmettre mon dossier", il a pleinement connaissance de la transmission de ces informations à des tiers.

La société IDEE-INNOVATION ne saurait garantir la confidentialité et la sécurité totales des données transmises cependant, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de les garantir au mieux.
La société IDEE-INNOVATION se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi « Informatique et Libertés ». Notamment IDEE-INNOVATION recueillera l'accord de l’Utilisateur pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux.

Article VIII. Conditions propres à l’Utilisateur

L’inscription au Site est gratuite et ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans en pleine capacité et ayant un accès internet.
L’ensemble des frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, et autres) sont à sa charge.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare :
- être majeur,
- s'interdire l'usage du Site et des services pour des Contenus illégaux ou discriminatoires,
- s’engager à ne pas diffuser d'informations personnelles sur les personnes avec qui il aura été mis en relation par l'intermédiaire du Site,
- s’engager à fournir les informations exactes le concernant, et à les mettre à jour,
- s’engager à fournir à la société IDEE-INNOVATION tous les documents pouvant lui être demandés pour vérifier son identité ainsi que la nature de son activité et par ce fait accepte que son compte soit suspendu durant ces procédures de vérifications,
- autoriser la société IDEE-INNOVATION à diffuser les informations qu’il met en ligne.

A défaut du respect de ces engagements, la société IDEE-INNOVATION se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute inscription, toute publication et tout compte.
En cas de plainte d'un des Utilisateurs ou d’un tiers, l’Utilisateur est seul responsable de la méconnaissance de ces engagements.

Article IX. Usage du Site www.idee-innovation.com

La société IDEE-INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation faite des services proposés à des fins frauduleuses ou illégales. La société ne garantit pas la fiabilité des sources et des Contenus du Site, particulièrement concernant les Contenus publiés par des Utilisateurs. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. L’Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation de ses informations et Contenus. La société IDEE-INNOVATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Contenues et données portés à la connaissance des Utilisateurs. La société IDEE-INNOVATION n'est pas responsable des informations transmises entre les Utilisateurs, et ce à quelque titre que ce soit. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de s'assurer qu'il respecte les lois et règlements en vigueur en France.

L'Utilisateur doit garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe est interdite et l’Utilisateur assumera les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La société IDEE-INNOVATION décline toute responsabilité à cet égard.
Tout usage du Site par l'Utilisateur, ayant directement ou indirectement comme conséquence de causer des dommages à la société IDEE-INNOVATION ou aux tiers, doit faire l'objet d'une indemnisation totale.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
- usurper l'identité d'autrui ;
- s'approprier le mot de passe d'un autre Utilisateur ;
- modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas ;
- accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
- se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
- laisser quelqu'un utiliser votre nom d'Utilisateur et/ou votre mot de passe ;
- détourner l'une des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
- d'endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le Site ou le serveur.

Cette liste est non limitative. L'Utilisateur s'engage, par ailleurs, à ne pas essayer d'avoir un accès non autorisé au Site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le Site.

L'usage du Site et de ses outils aux fins de publication de propos diffamatoires ou insultants, qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est interdit.

En cas de plainte d'un de ses Utilisateurs, de poursuites pénales ou de poursuites administratives ou civiles, l’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il a mis à disposition.

Article X. Limitations de responsabilité et accès au Site

Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de maintenance, et d’interruption inopinée. IDEE-INNOVATION peut être amenée à interrompre l'accès du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des opérations de maintenance.
La société IDEE-INNOVATION ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou défaillance ou gêne dans les conditions d’accès liée à un cas de force majeure, ou à un événement échappant à son contrôle. Particulièrement elle n'est pas responsable des défaillances éventuelles des réseaux de télécommunication, et ne sera pas responsable en cas d’interruption inopinée du service pour lesquels l’Utilisateur peut souscrire ses propres assurances. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du Site.

Article XI. Liens hypertextes

Les liens hypertextes sortants présents sur le Site, et les pages web où mènent ces liens, n'engagent en rien la responsabilité de la société IDEE-INNOVATION qui n'en a pas le contrôle.
L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
De même des liens hypertextes entrants ne sont pas sous le contrôle de la société IDEE-INNOVATION et ne peuvent permettre de retenir sa responsabilité pour quelque cause que ce soit.

Article XII. Conditions financières

La société IDEE-INNOVATION se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs actualisés seront consultables en ligne sur le Site.

Article XIII. Force majeure et autres limitations de responsabilité

Tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature qu’il soit, causé par un tiers ou résultant d’un cas de force majeure ne saurait entrainer la responsabilité de la société IDEE-INNOVATION. Par ailleurs en cas de préjudice dont une faute serait imputable à la société IDEE-INNOVATION, celle-ci ne prendra en charge que les dommages directs, excluant ainsi tout dommage par ricochet ou indirect, ou préjudice d’exploitation.

Article XIV. Publicité

La société IDEE-INNOVATION se réserve le droit de citer ou d'utiliser le Contenu de tout partenaire avec lequel elle serait liée dans le but de promouvoir leurs activités réciproques.

Article XV. Durée

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur quelque soit le moment ou la durée de sa visite sur le Site.

Article XVI. Suspension d’un compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la société IDEE-INNOVATION est libre de suspendre ou de supprimer le compte de celui-ci sans préavis. Le Contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment supprimé ou modifié par la société IDEE-INNOVATION. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou à la modification de son Contenu.

L'Utilisateur peut se voir demander de fournir différents justificatifs (carte d'identité, justificatifs de domicile) dans le but de confirmer son identité, avant toute utilisation des services ou à tout moment de la relation contractuelle, et ce afin d’éviter le risque de fraude. Le refus de répondre pleinement aux demandes de vérifications diverses pouvant avoir lieu peut avoir comme conséquence la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur.

Article XVII. Droit et juridictions compétentes

Pour toutes les contestations relatives aux présentes conditions générales d’utilisation, seules seront compétentes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies exclusivement par la loi française quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur.